Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales sont applicables aux relations contractuelles proposées par la société BJT PARTNERS, société à responsabilité limitée au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°480 234 210 et dont le siège social est sis 26, rue de Friant à Paris (75014) (ci-après « BJT PARTNERS » ou « le Prestataire »), à ses clients (ci-après dénommés « Vous » ou « le Souscripteur » ou « le Client »).
Ces Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties au titre de la fourniture et de l’utilisation des services d’appels Nationaux et Internationaux sur les sites www.simpliciteleco.com et www.simpliciteleco.be. Ces Conditions Générales que vous pouvez sauvegarder, imprimer et conserver, prévaudront sur toutes autres clauses figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si telle ou telle clause des Conditions Générales devenait inapplicable pour une raison ou pour une autre, cette clause serait modifiée au strict minimum pour devenir applicable.
Il est rappelé que BJT PARTNERS peut être contactée en utilisant le formulaire de contact mis en ligne sur les sites www.simpliciteleco.com et www.simpliciteleco.be,ou bien par courrier à l’adresse suivante :
BJT Partners – Service Simplicitel-Eco, 26 rue Friant 75014 Paris
Il est convenu que la langue régissant les présentes est la langue française.
Toute souscription au service vaut acceptation des présentes Conditions Générales.
1. DEFINITIONS
« Simplicitel-Eco » : désigne l’ensemble des services de téléphonie accessible sur les sites www.simpliciteleco.com et www.simpliciteleco.be.
« Vous » ou « le Souscripteur » ou « le Client » : désigne un abonné/utilisateur du service Simplicitel-Eco.
« Zone de résidence » : désigne la zone géographique déterminant le taux de TVA applicable au Client, conformément au renseignement donné par le Client lors de la souscription au service Simplicitel-Eco. La « Zone de résidence » est déterminée à partir du numéro de téléphone que Client renseigne lors de sa souscription au service.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
BJT PARTNERS via les sites www.simpliciteleco.com et www.simpliciteleco.be, permet à ses Clients de passer des communications Nationales et Internationales à prix réduit, à partir d’une ligne téléphonique fixe ou mobile.
BJT PARTNERS propose à ses Clients un service d'appel National et International accessible depuis la Belgique, la France métropolitaine et les départements d'outremer français via des numéros d'accès locaux.
Ce service ne concerne que les télécommunications téléphoniques orales, il ne permet pas l’envoi de SMS, texto ou autres messages écrits.
Toute souscription entraîne l’ouverture d’un compte et l'activation de ce compte pour une durée indéterminée.
Lors de la souscription, BJT PARTNERS indique au Souscripteur qu'il peut enregistrer jusqu'à trois numéros de téléphone (Fixe ou Mobile) avec lesquels il pourra utiliser le service Simplicitel-Eco.
Le principe d’utilisation du service est simple, après avoir acheté une carte rechargeable sur le site de Simplicitel-Eco, le Client compose un numéro local qui va lui permettre d’appeler vers l’étranger en bénéficiant des tarifs de Simplicitel-Eco.
3. SOUSCRIPTION
Conformément à l’article 1369-4 du Code Civil, portant sur les prestations de services par voie électronique, BJT PARTNERS met à la disposition de ses Clients sur ses sites « www.simpliciteleco.com et www.simpliciteleco.be» les conditions contractuelles applicables au service Simplicitel-Eco et précise les différentes étapes à suivre afin de conclure le présent contrat.
Avant la conclusion du contrat, BJT PARTNERS mettra en œuvre les moyens techniques permettant à l’Utilisateur d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
Conformément aux dispositions des articles L121-18 et L121-20-2 du Code de la consommation BJT PARTNERS informe ses Clients de l’absence de droit de rétractation.
3.1 Procédure d’inscription et acceptation des Conditions Générales
Pour souscrire au service de Simplicitel-Eco, le Souscripteur doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d'inscription en ligne et valider son inscription.
En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les C.G.V.", le Souscripteur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales et accepté de s’y soumettre sans aucune réserve.
Le Souscripteur reconnaît également avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
La souscription à un ou plusieurs service(s) de Simplicitel-Eco ainsi que l'utilisation de ce(s) service(s) et des sites www.simpliciteleco.com ou www.simpliciteleco.be supposent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Souscripteur.
A tout moment, le Souscripteur peut modifier les informations le concernant et les paramètres de son compte, à partir de son compte accessible en ligne.
Les frais éventuels (abonnements à la connexion Internet, abonnement ligne téléphonie fixe ou mobile, coût de l’appel vers le numéro d’accès etc.) induits par la souscription aux services du prestataire et l’utilisation de ceux-ci sont à la charge du Souscripteur.
Le Souscripteur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à les remettre à jour régulièrement et à informer les équipes de Simplicitel-Eco sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications.
Toutes les informations concernant l’utilisation des services Simplicitel-Eco sont données sur les sites www.simpliciteleco.com et www.simpliciteleco.be. Pour tous renseignements complémentaires, les Souscripteurs peuvent contacter le service client au +33179750067 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 à l’exception des jours fériés ou en utilisant le formulaire de contact en ligne. Le service client ne fonctionne qu'en langue française, la réponse à des messages rédigés en d’autres langues n’est pas garantie.
3.2 Modifications des Conditions Générales d’Utilisation du service
BJT PARTNERS se réserve le droit de changer le mode d'utilisation et les Conditions Générales d'Utilisation du service Simplicitel-Eco à tout moment. Les Souscripteurs sont informés de ces modifications par message électronique (envoyé à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription) et sur les sites www.simpliciteleco.com ou www.simpliciteleco.be. L’ensemble des modifications des Conditions Générales s'appliqueront à tous les Souscripteurs, y compris les Souscripteurs inscrits avant le changement. Il est convenu que les relations contractuelles en cours avec BJT PARTNERS cesseront automatiquement si le Souscripteur informe BJT PARTNERS de son refus de respecter les Conditions Générales ainsi modifiées.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT DE NOS SERVICES
Lorsqu’un Client souscrit au service Simplicitel-Eco, BJT PARTNERS lui offre la possibilité de choisir entre plusieurs packs de crédits prépayés ayant une durée de validité de 12 mois. Cet achat se fait dès l'inscription et peut être renouvelé à posteriori.
4.1 Conditions financières liées à l’achat de Crédits
Les tarifs indiqués sur les sites www.simpliciteleco.com et www.simpliciteleco.be par BJT PARTNERS sont les tarifs en vigueur. Ils sont mentionnés en euros et sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC). La TVA applicable est de 20% pour les appels émis depuis la France métropolitaine, de 8,5% pour les appels au départ de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe. Les appels au départ de Mayotte et de la Guyane ne sont pas soumis à la TVA.
La TVA applicable est de 21% pour les appels émis depuis la Belgique.
Afin de définir le montant de TVA à facturer, BJT PARTNERS utilisera la « Zone de résidence » du Client, déterminée à partir du numéro de téléphone renseigné par le Client lors de sa souscription au service Simplicitel-Eco. Une fois l’inscription réalisée, il ne sera plus possible de modifier cette zone de résidence.
Les factures émises par BJT PARTNERS sont toujours accessibles en ligne par le Souscripteur via son compte client. Elles sont aussi accessibles par le Client lors du règlement de son panier d’achat.
Le Souscripteur doit payer l’ensemble du crédit ou des services auxquels il a adhéré pour utiliser le service Simplicitel-Eco. BJT PARTNERS se réserve le droit de modifier ses tarifs ou d’instaurer de nouveaux frais concernant l’accès au service et ce à tout moment. Le Client dispose sur son compte personnel de la possibilité de visualiser son solde de crédits ainsi que le détail de ses factures.
4.2 Tarification des appels
Les tarifs des communications indiqués par BJT PARTNERS sur les pages Tarifs des sites www.simpliciteleco.com et www.simpliciteleco.be sont les tarifs Simplicitel-Eco en vigueur hors coût d'appel vers le numéro local, les tarifs sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC).
La TVA applicable est de 20% pour les appels émis depuis la métropole, de 8,5% pour les appels au départ de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe. Les appels au départ de Mayotte et de la Guyane ne sont pas soumis à la TVA. La TVA applicable est de 21% pour les appels émis depuis la Belgique.
Il convient de préciser que l'utilisation du service doit s'effectuer depuis la « Zone de résidence » renseignée par l'Utilisateur lors de son inscription dans la rubrique « Vous habitez » pour que le Client puisse bénéficier des tarifs de Simplicitel-Eco. Cette zone de résidence est unique et ne peut être modifiée sans la souscription d’un nouveau contrat ce qui implique une nouvelle inscription.
Simplicitel-Eco ne peut être tenue pour responsable d’aucun surcoût de facturation qui pourrait émaner de l'opérateur du Souscripteur, dans le cas où celui-ci aurait émis des appels depuis l'étranger (Roaming) ou hors de sa circonscription tarifaire.
Les appels nationaux et internationaux émis avec Simplicitel-Eco depuis la métropole ou un département d’outre-mer, sont facturés à la seconde dès la mise relation avec un correspondant.
Depuis la France métropolitaine et les DOM, Simplicitel-Eco facture un coût de mise en relation de 11 centimes d'euro TTC pour les appels émis vers les lignes fixes Nationales (Métropole + DOM) et de 22 centimes d'euro TTC pour les appels émis vers l'international ou vers les mobiles Nationaux (Métropole + DOM).
Depuis la Belgique, Simplicitel-Eco facture un coût de mise en relation de 22 centimes d'euro TTC pour tous les appels émis.
La TVA applicable au coût de mise en relation est de 20% pour les appels émis depuis la métropole, de 8,5% pour les appels au départ de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe. Les appels au départ de Mayotte et de la Guyane ne sont pas soumis à la TVA.
La TVA applicable au coût de mise en relation est de 21% pour les appels émis depuis la Belgique.
Les tarifs des appels et le coût de connexion applicables aux communications sont mentionnés sur www.simpliciteleco.com et www.simpliciteleco.be, et modifiables sans préavis.
4.3 Paiement sécurisé
BJT PARTNERS propose le paiement sécurisé par carte bancaire à l'aide des outils sécurisés mis à disposition par ses partenaires bancaires. La banque partenaire qui reçoit les paiements garantit la confidentialité des données échangées entre le Souscripteur et le serveur de paiement. BJT PARTNERS garantit que seul le propriétaire du site de paiement aura connaissance des informations concernant la carte de crédit. Ni BJT PARTNERS, ni aucun intermédiaire commercial ou technique ne stocke les informations de la carte bancaire.
BJT PARTNERS ne pourra être tenue responsable d’aucun problème lié aux paiements par carte bancaire réalisés à l'aide des outils des partenaires bancaires, quel que soit le problème, antérieur ou postérieur à la souscription. Le Souscripteur est tenu de ne pas engager la responsabilité de BJT PARTNERS en cas de problème, quel qu’il soit, antérieur ou postérieur à la souscription.
La souscription validée par le Souscripteur ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la souscription sera automatiquement annulée.
5. DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION DE CONTRAT
5.1 Durée du contrat
Le contrat entre en vigueur dès la validation de la souscription au service Simplicitel-Eco via les sites www.simpliciteleco.com et www.simpliciteleco.be pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, la validation de la souscription au service Simplicitel-Eco est formalisée par l’envoi au Client d’un mail de confirmation de souscription de la part de BJT PARTNERS sans délai injustifié.
5.2 Modalités de résiliation
Le Souscripteur, de même que BJT PARTNERS, peuvent mettre un terme au service Simplicitel-Eco à tout moment et sans préjudice d’une demande de dommages et intérêts.
Le Souscripteur peut résilier à tout moment son compte Simplicitel-Eco à partir de son compte accessible en ligne. Le Souscripteur résiliant son compte ne pourra pas demander le remboursement des unités qu’il n’a pas consommées.
BJT PARTNERS peut mettre fin au compte du Souscripteur en respectant un préavis d’un mois. Le Souscripteur est informé de cette résiliation par courrier électronique.
Le Souscripteur est tenu de ne pas engager de demande de dédommagement auprès des équipes de Simplicitel-Eco quelles que soient les causes de la résiliation du contrat ou de la désactivation temporaire ou définitive du service.
BJT PARTNERS se réserve le droit de refuser des commandes pour de nouvelles ouvertures de compte.
6. RESPONSABILITE DU SOUSCRIPTEUR
6.1 Utilisation conforme à la loi
Le service Simplicitel-Eco doit être utilisé uniquement dans un cadre légal.
Toutes les commandes passées à BJT PARTNERS sont destinées à l'usage personnel des Souscripteurs, les Souscripteurs ou les destinataires du/des service(s) s'interdisant toute vente et toute revente partielle ou totale des services.
Le futur Utilisateur reconnaît qu’il ne doit pas utiliser le service Simplicitel-Eco pour recevoir et transmettre des informations illégales, nuisibles, diffamatoires, vulgaires, obscènes ou répréhensibles à un titre ou à un autre.
BJT PARTNERS n’exerce aucun contrôle sur le contenu de l’information véhiculée sur son réseau. Dans le cas où la responsabilité de BJT PARTNERS serait recherchée en raison d'un manquement par le Souscripteur, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou de ces Conditions Générales d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir BJT PARTNERS contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant notamment tous les frais de justice, indemnités versées et honoraires d'avocat qui pourraient être mis à sa charge.
6.2 Garantie due par le Souscripteur
En cas de poursuite intentée par des tiers contre BJT PARTNERS suite à une infraction ou une violation des Conditions Générales qui serait imputable à un ou plusieurs Souscripteurs, ce ou ces Souscripteur(s) accepte(nt) d’indemniser BJT PARTNERS (incluant ses employés, administrateurs, représentants, distributeurs et affiliés) en lui versant des dommages et intérêts correspondant aux frais engagés (y compris les honoraires d’avocat) et à la compensation des préjudices subis.
6.3 Sanction du comportement fautif du Souscripteur
BJT PARTNERS se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services Simplicitel-Eco de plein droit si elle est convaincue que le Souscripteur utilise le service Simplicitel-Eco d’une manière préjudiciable à BJT PARTNERS ou à des tiers, ou encore en violation des présentes.
7. VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES DU SOUSCRIPTEUR
Simplicitel-Eco respecte les normes de protection de la vie privée et BJT PARTNERS conformément à la loi « informatique et liberté » a procédé à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en France.
Le Souscripteur est amené à fournir des informations le concernant lorsqu'il souscrit aux services Simplicitel-Eco. Les informations personnelles recueillies par Simplicitel-Eco sont directement transmises par le Client. Des informations minimales sont obligatoires pour valider la souscription (nom, prénom, numéro de téléphone localisation géographique, adresse électronique). D’autres informations restent optionnelles.
En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Souscripteur ou de tout utilisateur (Firefox, Internet Explorer, Chrome ...), le type de système d'exploitation utilisé (Windows 9x, NT, XP, 2xxx, Vista, Seven, Mac Os, Linux, etc...) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.
Simplicitel-Eco est susceptible d'utiliser des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le Souscripteur durant la consultation des sites www.simpliciteleco.com et www.simpliciteleco.be, afin de lui éviter d'avoir à les saisir de nouveau à chaque page consultée.
Les informations recueillies à votre sujet, lors de votre inscription à Simplicitel-Eco et de votre souscription à nos services, sont utilisées pour vous offrir nos différents Services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. Sauf lorsque vous en faites la demande, par exemple en optant pour une inscription dans les annuaires, les informations personnelles fournies lors de votre inscription ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en contactant notre service client par l’intermédiaire du formulaire de contact en ligne ou à l’adresse suivante :
BJT Partners – Simplicitel-Eco, 26 rue Friant 75014 Paris FRANCE
8. ARCHIVAGE
Conformément aux dispositions de l’article L134-2 du Code de la consommation, BJT PARTNERS procède à l’archivage, pour une durée de 10 ans, sur support électronique et/ou numérique, de l’écrit constatant le contrat conclu entre le Client et BJT PARTNERS lorsque ce contrat porte sur une somme supérieure ou égale à 120 euros. Le Client peut accéder aux éléments ainsi archivés sur son compte via le site web http://www.simpliciteleco.com/. Il est admis que les informations, données et documents ainsi stockés font preuve entre les parties.
9. EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité listées ci-dessous se font dans le cadre de la loi qui régit le présent accord.
9.1 Exclusions de garantie
Le Souscripteur reconnaît ici expressément qu’il utilise le Service Simplicitel-Eco en toute connaissance de cause. Le service Simplicitel-Eco est fourni avec le maximum de conscience professionnelle. BJT PARTNERS ne consent toutefois au Souscripteur aucune garantie particulière, mais mettra en œuvre ses compétences pour obtenir les résultats les plus satisfaisants. BJT PARTNERS ne garantit pas que le service Simplicitel-Eco corresponde exactement aux besoins du Souscripteur. Le Souscripteur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas toujours de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. BJT PARTNERS ne garantit pas la qualité des résultats obtenus par le service Simplicitel-Eco, pas plus que la précision, ni la sûreté des communications ou des transmissions, ni l’altération éventuelle des données transmises par le Souscripteur, ni l’exactitude des informations obtenues par le truchement de Simplicitel-Eco.
En particulier, le Service pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible Simplicitel-Eco informera ses Souscripteurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Le Souscripteur renonce à rechercher la responsabilité de BJT PARTNERS au titre du fonctionnement et de l'exploitation des Services. Le Souscripteur comprend et reconnaît ici que toute information matérielle ou données téléchargées ou en tous les cas obtenues en utilisant le service Simplicitel-Eco le sont à ses risques et périls et qu’il est le seul responsable des dommages éventuels sur son système informatique ou d’une perte de donnée consécutive à un tel problème.
Aucune information, aucun conseil, ni oral, ni écrit, obtenu par le Souscripteur de la part de BJT PARTNERS ou de ses services ne saura créer de garantie additionnelle.
9.2. Limitation de responsabilité
En aucun cas BJT PARTNERS, ses fournisseurs, employés ou sous-traitants ne peuvent être tenus pour responsables d’un incident indirect, de dommages spécifiques ou consécutifs résultant d’une mauvaise utilisation ou de l’inexpérience à utiliser le service Simplicitel-Eco. Aucun surcoût résultant de l’approvisionnement en matériel ou en services de substitution ne sera remboursable. Si la responsabilité de BJT PARTNERS devait malgré tout être retenue au titre de l’exécution de ce contrat, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités qu’une nouvelle exécution satisfaisante du service ou un remboursement du règlement afférent au service défaillant.
BJT PARTNERS ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Souscripteur. En aucun cas, BJT PARTNERS ne saurait être responsable de la perte et/ou du détournement par le Souscripteur de son identifiant et/ou de son mot de passe.
Le Souscripteur sera seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit BJT PARTNERS contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, si le Souscripteur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Simplicitel-Eco.
La responsabilité de BJT PARTNERS au titre des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
10.1 Loi applicable
Les relations contractuelles des parties sont régies par la Loi Française.
10.2 Juridiction compétente
Par son acceptation des présentes, l’Utilisateur donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions Françaises. Tout litige relatif aux présentes y compris et sans que cette énumération soit limitative, à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et leurs suites, sera soumis au Tribunal compétent selon les dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile.
11. NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.